FRANCE ADOT 35

LOI SUR LE DON D’ORGANES DE JUILLET 1994

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La loi Bioéthique votée le 29/07/1994 précise que tout citoyen est donneur d’organes potentiel à moins qu’il n’ait exprimé son opposition de son vivant. C’est la règle du consentement présumé.

Si le médecin n’a pas directement eu connaissance de la volonté du défunt, il doit recueillir le témoignage de sa famille.

Pour les enfants, l’autorisation des parents ou du tuteur légal est obligatoire, sans cela le prélèvement d'organe est impossible

Art. L.665.11 : "Le prélèvement d’éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peut être pratiqué sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment".

Art. L.671.7 : "Le prélèvement d’organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat".

Le code civil élargit le droit de la personne par un droit au respect de son corps. Celui-ci est inviolable. Il l'est même au-delà de sa mort, la succession ne donnant aucun droit sur lui, ce qu'attestait déjà le droit patrimonial.
Aucune disposition conventionnelle ou financière n'est recevable en la matière. Ce droit protège également les individus contre eux-mêmes.

En corollaire, le droit pénal réprime sévèrement le paiement, l'entremise pour l'obtention d'organes ou de tissus.

L'anonymat entre donneur et receveur a une portée législative

"Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur".
De même_
"Est interdite la publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments ou produits du corps humain".

La mort encéphalique. Art. R. 671-7-1

Le constat de la mort encéphalique ne peut-être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
1 - Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
2 - Abolition de tous réflexes du tronc cérébral ;
3 - Absence totale de ventilation spontanée.
Suivent les articles R 671-7-2, 7-3, 7-4, et R 672. 6-1 du décret n· 96- 1041 du 2/12/ 1996 relatif au "Constat de la mort préalable au prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques".

Le Consentement présumé. 
Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.
Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille."

Décret n· 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus

Art. R. 671-7-6 Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s'inscrire sur le registre afin de faire connaître qu'elle refuse qu'un prélèvement d'organes soit opéré sur son corps après son décès soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d'autres fins scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.

Avec l'adoption des lois Bioéthiques de juillet 1994 (abrogeant la loi de 1976, dite Loi Caillavet, qui autorisait le prélèvement d'organes sur toute personne majeure n'ayant pas fait opposition de son vivant), le cadre réglementaire a évolué, sans en changer les principes. 
C'est dans un établissement hospitalier habilité, après consultation du RNR (Registre National des Refus), que le corps médical vérifie auprès de la famille l'absence d'opposition de la personne décédée. De cette réponse dépend l'acte de prélèvement.

Le RNR a traduit la volonté du législateur de 1994, d'équilibrer l'accent mis sur la solidarité qui sous-tend le concept de "non opposition supposée", en donnant la possibilité à chacun de s'exprimer, En particulier pour les personnes opposées à un tel prélèvement, il garantit à celles-ci que cette volonté sera respectée, dès lors qu'elle aura été exprimée.
C'est l'Etablissement français des Greffes qui assure la gestion du R.N.R.

Le don d'organe repose sur la solidarité et la générosité.
Porter une carte permet de lever toute ambiguïté.
La décision de prélever, si les circonstances l'autorisent, sera facilitée.
Anonymement, la mort des uns engendre à nouveau la vie.

Devenez des ambassadeurs du don d'organes, portez sur vous la carte de donneur.
La carte est gratuite. Elle est disponible :

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